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Déroulement de l’exécution Cette publication doit mentionner que les résultats ont été financés par le pouvoir adjudicateur. Elle est de la responsabilité du titulaire. Pour les demandes de brevet déposées après notification, le titulaire dispose d’un délai d’un mois après leur dépôt pour les déclarer la personne publique. Le titulaire du marché concède à titre non exclusif au pouvoir adjudicateur et aux tiers désignés dans le marché les droits patrimoniaux de propriété littéraire et artistique afférents aux résultats, pour les besoins découlant de l’objet du marché. La formulation de ces modifications par le pouvoir adjudicateur donne lieu à l’établissement d’un avenant.

Nom: ccag-pi 2011
Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
Taille: 39.73 MBytes

Action directe d’un sous-traitant En complément des articles A. La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, la ministre de la santé et des sports et le ministre de la culture et de la communication, Vu le code des marchés publics, notamment son article 13, Arrêtent:. Notice du CCAG fournitures courantes et prestations de services. Modalités de computation des délais d’exécution des prestations: Les codes sources sont considérés comme confidentiels.

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Le titulaire peut demander au pouvoir adjudicateur, du fait des conditions particulières d’exécution du marché, de transmettre, avec son avis, les demandes de dérogations prévues par les lois et règlements mentionnés ci-dessus.

Est approuvé le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles annexé au présent arrêté. Les matières et objets nécessaires aux essais sont prélevés par le pouvoir adjudicateur sur les livraisons réalisées au titre du marché. J02 Répondre aux AO.

La résiliation fait l’objet d’un décompte de résiliation, qui est arrêté dcag-pi le pouvoir adjudicateur et notifié au titulaire. Le titulaire est responsable du gardiennage, de la conservation, de l’entretien et de l’emploi des moyens qui lui sont confiés, dès que ceux-ci ont été mis effectivement à sa disposition.

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Règlement au moyen d’une lettre de change-relevé Les règles relatives au délai global de paiement sont celles fixées par la réglementation en vigueur applicable au pouvoir adjudicateur contractant.

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D’autres personnes physiques peuvent être habilitées par le pouvoir adjudicateur en cours d’exécution du marché. Si le titulaire entrave l’exercice du droit de contrôle du pouvoir adjudicateur en cours d’exécution du marché, il encourt les sanctions prévues à l’article Le coût de ces formalités est compris dans le montant du marché.

Les prix à payer sont ceux applicables à la remise des prestations. Le titulaire du marché cède à titre exclusif les noms de domaine qui ont fait l’objet d’un dépôt. Article 20 Arrêt de l’exécution des prestations Lorsque les prestations sont scindées en plusieurs cdag-pi techniques à exécuter distinctement, le pouvoir adjudicateur peut décider, au terme de chacune de ces parties, soit de sa propre initiative, soit à la demande du titulaire, de ne pas poursuivre l’exécution des prestations, dès lors que les deux conditions suivantes sont remplies: La personne publique peut accepter, sur justifications présentées ccab-pi le titulaire, soit une réduction des taux fixés, soit la suppression des redevances stipulées au ccag-po article.

Discrétion, sécurité et secret 7. Le présent article comprend deux options alternatives, A et B.

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Les documents particuliers du marché peuvent prévoir la dissociation du prix des prestations de celui de la concession.

Article 34 Décompte de résiliation Dans ces hypothèses, le titulaire du marché prendra à sa charge tous dommages et intérêts auxquels le pouvoir adjudicateur serait, en l’absence de faute qui lui serait directement imputable, condamné à raison d’un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de parasitisme, du fait de l’exploitation des résultats et des connaissances antérieures du titulaire du marché conforme aux dispositions des articles 24 et B.

C – Protection du droit de reproduction C Pour assurer cette protection, il incombe au pouvoir adjudicateur d’effectuer les déclarations et d’obtenir les autorisations administratives nécessaires à l’exécution des prestations prévues par les documents particuliers du marché.

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Election de domicile 3. Ils font l’objet d’un avenant. Le titulaire peut communiquer à des tiers les résultats des prestations, après en avoir informé la personne publique et avoir réservé les droits de celle-ci en cas d’utilisation commerciale. Article 8 Réparation des dommages 8. Différends et interventions du comité consultatif de règlement amiable La remise d’une demande de paiement intervient: Les frais relatifs au dépôt, à l’enregistrement, à l’entretien et à la défense des titres de propriété industrielle lui incombent également.

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Comment répondre aux marchés publics? La diminution 20011 dépenses ne lui profite pas. Article 18 Lieux d’exécution Le titulaire du marché peut publier les résultats sous réserve du respect des obligations de confidentialité fixées à l’article 5, complétés le cas échéant par les documents particuliers du marché, et de l’accord préalable du pouvoir adjudicateur et des tiers désignés dans le marché si les résultats comprennent des connaissances antérieures mises à sa disposition par ces derniers pour l’exécution du marché.

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Cette concession est gratuite pour les ccqg-pi qui ont fait l’objet d’un dépôt après notification du marché et pour ceux qui ont fait l’objet d’un ccag-po pendant la période définie au troisième alinéa du 1 de l’article C et qui n’ont pas été déclarés à la personne publique dans le délai imparti.

Si, dans l’un quelconque des pays couverts par le marché, les demandes de titres ne peuvent être cédées au pouvoir adjudicateur, le titulaire du marché devra, lors de l’enregistrement desdites demandes de titres, signer tous documents afin qu’elles soient transférées au pouvoir adjudicateur. Les règles relatives à la cession ou au nantissement sont fixées par les articles et suivants du code des marchés publics.